Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut gui?re operer simplement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec envie d’une application de rencontre sans gluten un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’integralite des salaries, quelle que soit principalement la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant une connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont nullement finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Il va i?tre possible que, pour un aussi salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle en saisie concernant salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !